Signature d'un contrat

DROIT DE LA FAMILLE

Successions :

  • Partage

  • Attribution préférentielle

  • Indemnité d'occupation

  • Recel successoral


Divorces :

  • Par consentement mutuel

  • Pour détérioration définitive du lien conjugal

  • Pour faute

  • Par acceptation du principe de la rupture du mariage


Séparations de corps :

  • Par consentement mutuel

  • Pour altération définitive du lien conjugal

  • Pour faute


Indivisions : 

  • Contentieux de l'indivision successorale

  • Contention de l'indivision volontaire

                

Régimes matrimoniaux :

  • Partage de communauté

  • Liquidation de régime de séparation de biens


Filiation :

  • Contentieux de l'autorité parentale

  • Pension alimentaire

  • Droit de visite et d'hébergement